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Foire aux questions
| Q : |
Je viens d'acquérir une maison. Puis-je sans problème
faire résilier mon bail en payant 3 mois de loyer ? |
| R : |
Non. Le bail doit être respecté jusqu'à l'échéance.
Cependant, le locataire pourrait conclure une entente avec le
propriétaire ou encore céder son bail.
Si vous désirez plus de renseignements :
Céder son bail ou sous-louer ?
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| Q : |
Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement
à tout moment ? |
| R : |
Le locataire a toujours un bail qu'il soit verbal ou écrit.
S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire
doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les
lieux. |
| Q : |
Mon colocataire a quitté les lieux. Puis-je demeurer
dans le logement en ne payant que ma part du loyer ? |
| R : |
Le propriétaire est en droit de recevoir le montant total
du loyer. S'il n'en reçoit qu'une partie, il peut demander
la résiliation du bail.
Si vous désirez plus de renseignements :
La colocation |
| Q : |
Un locataire doit emménager dans une autre municipalité.
Est-il préférable qu'il sous-loue son logement ou
qu'il cède son bail ? |
| R : |
Si le locataire n'a pas l'intention d'occuper de nouveau son logement,
il est plus avantageux pour lui de céder son bail.
Si vous désirez plus de renseignements :
Céder son bail ou sous-louer ? |
| Q : |
À la suite de la signature d'un bail, un locataire
a-t-il un délai de dix jours pour annuler ce bail ? |
| R : |
Non. Il n'y a aucun délai. |
| Q : |
Un propriétaire et un locataire ont conclu un bail.
Or, le locataire change d'idée et ne veut plus occuper
ce logement. Est-il déchargé de toute responsabilité
? |
| R : |
Non. Un bail est un contrat et tout contrat doit être respecté. |
| Q : |
Quand doit-on payer le loyer ? |
| R : |
Le premier jour de chaque
mois et ce tel qu’indiqué
sur votre bail. |
| Q : |
En cas de non-paiement du loyer |
| R : |
Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité
le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut.
Le propriétaire peut dès lors déposer une
demande à la Régie pour recouvrer le loyer dû,
les intérêts et les frais de la demande. |
| Q : |
Qu'en est-il du paiement par chèque ordinaire? |
| R : |
Le chèque ordinaire est généralement accepté
parce qu'il est un mode de paiement pratique pour tous. Mais il
faut savoir que le propriétaire n'est pas tenu de l'accepter
à moins d'entente à cet effet. Le loyer est alors
techniquement payé lorsque le chèque est honoré
par l'institution financière.
Le locataire qui ne paie pas son loyer à temps peut être
l'objet de recours devant la Régie du logement. Ces recours
mènent éventuellement à la résiliation
du bail et à l'éviction du locataire.
Si vous désirez plus de renseignements :
Le paiement du loyer |
| Q : |
L'évier (ou la toilette) est bouché. Est-ce au
locataire ou au propriétaire à payer les frais de
remise en état ? |
| R : |
Le propriétaire doit assumer les frais sauf s'il peut établir
que le locataire est responsable de cette situation.
Si vous désirez plus de renseignements :
Les réparations urgentes et nécessaires
Pour toutes demandes de
réparations, vous
devez en faire la requête
auprès de votre concierge
qui obtiendra l’autorisation
d’effectuer les travaux
par le bureau chef le tout
dans un délai raisonnable. |
| Q : |
Un locataire peut-il faire du bruit jusqu'à 23h00 ? |
| R : |
Non, quelle que soit l'heure, compte tenu des circonstances, un
locataire ne peut pas faire de bruit excessif.
Si vous désirez plus de renseignements :
Le bruit |
Toutes autres demandes adressées à Immogest doivent
se faire par écrit. Un responsable prendra connaissance
de votre requête et communiquera avec vous.
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